• 29 Août 2024

Réglementation générale des séjours de vacances du CI ORTF

1. BÉNÉFICIAIRES

Les personnes, bénéficiaires de droit des prestations du CI ORTF sont définies comme suit :

1.1 OUVRANTS DROIT DES 7 CSE ADHÉRENTS de l’INA, de Radio France et de France Télévisions

L’ouvrant droit est la personne physique dont le statut, vis-à-vis de la société qui l’emploie, lui ouvre à elle-même ainsi qu’à ses ayants droit définis à l’alinéa 1.2, l’accès aux prestations et aux conditions d’inscription du CI ORTF.

Bénéficient de la qualité d’ouvrant droit au CI ORTF :

1.1.1 Salariés déjà ouvrants droit de l’un des 7 CSE adhérents : titulaires d’un contrat à durée indéterminée d’une des 3 entreprises dont les CSE sont adhérents au CI ORTF ou de l’un des CSE de Radio France.

1.1.2 Anciens salariés de moins de 55 ans ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée cités en 1.1.1, licenciés pour raison économique ou pour inaptitude, ou quittant l’entreprise par une rupture conventionnelle. Ces salariés bénéficient de la qualité d’ouvrant droit pendant une période de six mois à compter de la date du licenciement.

1.1.3 Anciens salariés ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée, cités à l’alinéa 1.1.1 ayant au moins 20 ans d’ancienneté et âgés de 55 ans ou plus, qui quittent l’entreprise après un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude. Ces salariés gardent leur qualité d’ouvrant droit sans limitation de durée s’ils étaient salariés de l’entreprise au moment de leur départ.

1.1.4 Personnes sous contrat de travail en alternance dans une des entreprises ou organismes visés à l’alinéa 1.1.1, ou convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois (accès aux prestations pendant la seule durée du stage).

1.1.5 Salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée dans les entreprises ou institutions visées en 1.1.1, bénéficiant d’une durée minimale de 507 heures travaillées par an sur leur contrat de travail (sur une année, date à date). Ces salariés bénéficient des prestations du

CI ORTF pendant leur contrat en cours, ainsi que pendant une durée de 10 mois après la fin de chaque contrat.

1.1.6 Salariés bénéficiant de contrats à durée déterminée successifs ou interrompus des entreprises ou institutions visées à l’alinéa 1.1.1, dont le cumul des durées dans l’ensemble des 3 entreprises INA, Radio France et France Télévisions, est au moins de 507 heures travaillées, pour des contrats successifs au plus espacés de 6 mois. Ces conditions s’apprécient sur les 12 derniers mois qui précèdent la date d’inscription (sur une année, date à date). Ces salariés bénéficient des prestations du CI ORTF pendant leur contrat en cours ainsi que pendant une durée de 10 mois après la fin de chaque contrat. Fournir des attestations détaillées.

Les salariés relevant des catégories, pigistes, vacataires, ou chargés de mission sont soumis aux mêmes règles que celles du présent paragraphe pour être ouvrant droit.

Les salariés relevant des dispositions du présent paragraphe doivent fournir toutes les pièces justificatives notamment sur le cumul des heures travaillées leur permettant d’accéder au statut d’ouvrant droit.

1.1.7 Les enfants de la Maîtrise de Radio France ont accès à l’ensemble des séjours ACM (colonies de vacances) de leur classe d’âge. Pour bénéficier de l’APV, les avis d’imposition des 2 parents doivent être communiqués lors de la demande de réservation.

1.1.8 Les retraités de l’Audiovisuel Public (France Télévisions, Radio France, INA, ex-RFO Paris) justifiant d’une ancienneté d’au moins 20 ans au jour du départ à la retraite, ainsi que les retraités des entreprises suivantes :

  • Les retraités de RFI dont la date de départ est antérieure au 12 décembre 2013.
  • Les retraités de la SFP entrés dans l’audiovisuel public avant le 1er janvier 1995 et dont la date de départ à la retraite est antérieure au 31 décembre 2002.

1.1.9 Personnes invalides et personnes invalides du travail, des entreprises et organismes visés en 1.1 dont l’invalidité empêche l’exercice d’une activité professionnelle ou qui a entraîné un licenciement.

1.2 AYANTS DROIT À UN SÉJOUR

Bénéficient de la qualité d’ayant droit :

1.2.1 Conjoint d’ouvrant droit : femme ou mari, personne vivant en concubinage ou liée par un PACS.

1.2.2 Veuve ou veuf d’ouvrant droit non remarié.

1.2.3 Enfant mineur à la charge de l’ouvrant droit ou à la charge du conjoint (femme ou mari, partenaire de PACS ou concubin) de l’ouvrant droit (à partir de 4 ans et jusqu’à 17 ans pour les séjours Enfants). Les enfants ayants droit mineurs ne sont pas admis seuls sur un séjour Adultes.

1.2.4 Enfant majeur âgé de moins de 26 ans à la charge de l’ouvrant droit ou à la charge du conjoint (femme ou mari, partenaire de PACS ou concubin) de l’ouvrant droit, étudiant, à la recherche d’un emploi ou en stage.

1.2.5 Enfant orphelin de l’ouvrant droit ou du conjoint (femme ou mari, partenaire de PACS ou concubin) de l’ouvrant droit.

1.2.6 Ascendants légalement et fiscalement à charge de l’ouvrant droit.

1.2.7 Autre enfant vivant en permanence au foyer de l’ouvrant droit, notamment en cas de placement au titre de l’Aide sociale à l’enfance. Dans ce cas, le dossier devra être examiné par le Bureau des élus du CI ORTF.

1.3 AUTRES BÉNÉFICIAIRES

Les personnes autres que les ouvrants droit et ayants droit précités ont accès aux prestations du CI ORTF dans les cas et conditions définis ci-après :

1.3.1 Invités (pour les séjours Adultes/Familles) :

Le statut d’invité est accordé aux parents, amis ou enfants majeurs non ayants droit accompagnant l’ouvrant droit ou un ayant droit visé aux alinéas 1.2.1, 1.2.2 ou 1.2.4 précédents, pendant son séjour.

Les invités ne peuvent se prévaloir de bénéficier des règles de priorité en termes d’attribution des places de séjour. Leur accès n’est possible qu’en fonction des places disponibles, dans le même hébergement, la même formule et le même code séjour que l’ouvrant droit.

L’attribution d’un logement supplémentaire est étudiée, en fonction des places disponibles, pour toutes les formules.

1.3.2 Invités (pour les séjours Enfants/Jeunes) :

Le statut d’invité est accordé aux enfants de 4 ans révolus à 12 ans, dans les trois cas suivants :

  • À l’ami ou cousin accompagnant l’ayant droit visé aux 1.2.3 - 1.2.5 - 1.2.7 précédents, pendant son séjour.
  • Aux petits-enfants de l’ouvrant droit salarié.
  • Aux petits-enfants de l’ouvrant droit retraité.

Ces enfants seront accueillis sur les Villages Patrimoine uniquement, et en fonction des places disponibles, après affectation des ayants droit, à la clôture des inscriptions. Une information sera chaque année donnée sur les dates des séjours qui leur seront ouverts, ainsi que sur les tarifs qui leur seront appliqués.

1.3.3 Salariés du CI ORTF selon modalités fixées par délibération du Comité exécutif du 23/11/2023

1.3.4 Bénéficiaires de FMM et de TDF conformément aux conventions bilatérales en vigueur.

1.3.5 Extérieurs conventionnés

Personnes ouvrant droit ou ayant droit d’un CSE, d’association ou d’institution avec lequel le CI ORTF a conclu une convention de partenariat d’accueil ou d’échange. Les modalités d’attribution des places sont définies dans la convention cadre.

1.4 SUSPENSION DE LA QUALITÉ D’OUVRANT DROIT

1.4.1 La suspension du statut d’ouvrant droit est effective, en cas de situation de la personne relevant de l’application du code du travail, ayant pour conséquence de suspendre le contrat de travail à l’exception des cas visés aux 1.1.3, 1.1.4 et 1.1.7 précédents.

1.4.2 Les ouvrants droit se trouvant dans la situation visée au 1.1.1 et 1.1.6 précédents continuent à bénéficier de leur statut d’ouvrant droit durant TROIS MOIS après la date de suspension de leur contrat de travail.

1.4.3 En cas de congé parental ou congé sabbatique de l’ouvrant droit, celui-ci continue à bénéficier de son statut durant une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de suspension de son contrat de travail, sous réserve qu’il fournisse les attestations et pièces justificatives de son employeur.

1.4.4 En cas de congé sans solde de l’ouvrant droit pour soigner un ayant droit, conjoint ou enfant, chaque cas doit faire l’objet d’un examen par le Bureau des élus, après avis de l’Assistante sociale.

2. SUBVENTIONS, ALLOCATIONS ET AIDES

Les règles générales concernant les subventions, aides personnalisées aux vacances et allocations sont définies ci-après.

2.1 AIDE PERSONNALISÉE AUX VACANCES (APV)

Sur le tarif du séjour (appelé tarif de base) et qui résulte de l’application de la subvention sur le coût de revient, le CI ORTF peut appliquer une Aide Personnalisée aux Vacances sous la forme de réduction en fonction de la composition et des revenus de la famille (se reporter à l’alinéa 4.2).

2.2 RÉDUCTIONS ENFANTS (pour les séjours Adultes/Familles)

2.2.1 Dispositions spécifiques aux Villages Patrimoine CI ORTF

  • Moins de 1 an : séjour offert.
  • Pour les enfants de moins de 6 ans : gratuité du séjour qui ne s’applique qu’aux ayants droit (définis en 1.2) sur les séjours pension ou demi-pension et les formules expressément spécifiées, à l’exclusion des services et prestations ayant un caractère de supplément.

2.2.2 Formules pension et demi-pension

  • Moins de 1 an : application des conditions et tarifs du centre (sauf Villages Patrimoine), avec règlement sur place.
  • De 1 an révolu à moins de 2 ans : 80 % de réduction.
  • De 2 ans à moins de 4 ans : 50 % de réduction.
  • De 4 ans à moins de 10 ans : 20 % de réduction.
  • Plus de 10 ans : plein tarif.

2.2.3 Formule camping-caravaning (sans restauration)

  • Moins de 2 ans : séjour gratuit.
  • De 2 ans révolus à moins de 10 ans : 50 % de réduction.
  • Plus de 10 ans : plein tarif.

2.2.4 Dispositions spécifiques aux séjours Partenaires (pour les séjours Adultes/Familles)

Application des conditions et tarifs de l’établissement (pour les prestations et services payés sur le centre). Les conditions de réduction enfant pratiquées par le CI ORTF, précisées ci-dessus, peuvent différer de celles de nos partenaires et prévalent par rapport aux règles de nos partenaires.

2.3 AIDE AUX PRÉACHEMINEMENTS

Cette aide est uniquement proposée pour les séjours Adultes/Familles et les séjours “Jeunes“ 18/25 ans (se reporter à la rubrique « préacheminement »). Elle est mise en place afin de permettre aux ouvrants droit adultes/familles ou aux jeunes de 18/25 ans qui participent aux séjours jeunes et dont la résidence se trouve en région, à l’exclusion de la région parisienne (académies de Paris, Créteil et Versailles), de se rendre sur le lieu de départ. Uniquement pour les destinations dont le transport avion au départ de Paris est organisé par le CI ORTF, dans les conditions précisées dans le descriptif du séjour.

2.4 AIDE AUX ORPHELINS

Attribution d’une aide forfaitaire annuelle de 76 € sur un séjour (séjour enfants ou adultes) par an, aux enfants orphelins de père ou de mère ouvrant droit ou ayant droit, jusqu’à leur majorité. La demande d’aide doit être faite lors de la demande d’inscription.

2.5 BONS VACANCES CAF

Les bons CAF ne sont pas acceptés comme mode de règlement. Selon la situation, l’ouvrant droit peut aussi se rapprocher des services sociaux d’action sociale ou de son CSE.

3. SÉJOURS ET SPÉCIFICITÉS

3.1 SÉJOURS À LA CARTE (pour les séjours Adultes/Familles)

Les séjours à la carte sont uniquement possibles sur les Villages Patrimoine. La procédure d’inscription est identique à celle d’un séjour classique.

Les règles et conditions pour la réservation sont les suivantes :

  • Les demandes de réservations à la semaine sont prioritaires sur celles à la carte.
  • Le prix du séjour est calculé sur la base de 1/7e du prix catalogue. Le prix du séjour s’entend par fraction de 24 h. Chaque journée commencée est due et facturée au prix jour.
  • L’aide Personnalisée aux Vacances s’applique sur les séjours à la carte (à préciser au moment de l’inscription). Tout passage équivalent à 24h maximum (1 jour et 1 nuit) ne donne pas droit à l’APV.
  • La confirmation définitive n’intervient qu’un mois minimum avant le début du séjour.

3.2 SÉJOURS 48 HEURES AVANT (pour les séjours Adultes/Familles)

Dans le cas d’une demande d’inscription décidée 48 h avant l’arrivée sur place, la réservation doit être effectuée en téléphonant sur le centre. Les frais de séjour (règlement le jour de l’arrivée) sont facturés par la direction du centre sur la base du plein tarif. L’usager dispose de 15 jours pour demander l’application de l’APV (sous réserve de fourniture des justificatifs). Ce délai passé, le dossier sera forclos.

3.3 SÉJOURS SENIORS

Les séjours de vacances adultes visés à l’alinéa 6.1, sont ouverts au public Seniors visé à l’alinéa 1.1.7 dans les mêmes conditions. Le CI ORTF peut organiser des séjours spécifiques adaptés à ces personnes dont les conditions d’accès et de participation sont à chaque fois précisées.

3.4 SÉJOURS GROUPES (à partir de 10 personnes)

Le CI ORTF peut organiser des séjours spécifiques destinés à des groupes individuels ou collectifs tels que CSE, organismes similaires, associations, écoles, amicales, clubs… Ces séjours font l’objet d’une tarification spécifique et des conditions particulières pour des formules diversifiées d’hébergement, de restauration et d’activités.

Ces séjours ne bénéficient pas des aides personnalisées aux vacances et font l’objet d’une convention qui en précise les conditions générales et les tarifs.

3.5 SÉJOURS LINGUISTIQUES (pour les séjours Enfants/Jeunes)

Les séjours proposés par le CI ORTF sont soumis aux mêmes dispositions que les séjours vacances enfants visés dans l’alinéa 6.2.

Pour les séjours linguistiques se déroulant pendant les vacances scolaires, organisés par un organisme sans but lucratif et à caractère laïc (agréé par le Ministère concerné, avec numéro d’enregistrement) ou labellisé par l’UNOSEL, le CI ORTF accorde sur demande et sur présentation de justificatifs, une bourse forfaitaire en fonction de la durée du séjour et de la tranche des revenus familiaux. Cette mesure fait l’objet d’une information. Sont exclus de cette mesure les séjours organisés sous forme d’échange linguistique, scolaire ou familiaux, voyages à caractère de découverte, voyages organisés par les professeurs de collèges ou de lycées et séjours organisés hors périodes de vacances scolaires.

3.6 SÉJOURS JEUNES 18-25 ANS (pour les séjours Enfants/Jeunes)

Les séjours de vacances enfants et jeunes visés à l’alinéa 6.2 sont ouverts dans les mêmes conditions que pour les autres ouvrants droit et ayants droit :

  • Aux jeunes de 18 à 25 ans ouvrants droit.
  • Aux jeunes de 18 à 25 ans à charge des ouvrants droit.
  • Aux jeunes de 18 à 25 ans scolarisés et ceux à la recherche d’un emploi à charge des ouvrants droit.

3.7 ALLOCATION TRANSPORTS

3.7.1 Séjours Adultes/Familles et 18/25 ans

Une allocation (aide au préacheminement) est déductible du prix du voyage en avion aller-retour du séjour et est fonction de l’âge de l’usager (enfants de 4 à 11 ans et personnes de 12 ans et plus) et de l’académie dont dépend le lieu de résidence.

3.7.2 Séjours Enfants/Jeunes

Pour les séjours enfants / jeunes, le CI ORTF organise et prend en charge les transports des enfants entre les points régionaux de regroupement et le lieu de départ des séjours définis par le CI ORTF.

3.7.3 Les enfants invités (pour les séjours Enfants/Jeunes)

Les enfants invités ne sont pas concernés par cette disposition.

3.8 MODIFICATION DE L’ORGANISATION DES SÉJOURS ET ACTIVITÉS

Les informations relatives aux contenus des séjours sur les brochures et sur www.ciortf.com sont indiquées sous réserve d’erreurs typographiques. Les photographies n’ont aucun caractère contractuel.

Le CI ORTF est libre de modifier unilatéralement et sans recours possible des ouvrants droit, les conditions d’organisation générale des séjours et activités, y compris après la parution des brochures et la mise en ligne sur www.ciortf.com, notamment (mais non exclusivement) au regard d’impératifs de gestion et des contraintes imposées par les législations, d’évènements pouvant nuire à la sécurité des participants ou de problématiques sanitaires.

3.8.1 Séjours Adultes/Familles

Pour faire face à des situations imprévues de fermeture d’établissements, ou pour tout autre motif, le CI ORTF se réserve le droit de proposer sans surcoût pour l’ouvrant droit, des solutions de relogement équivalentes à celles du séjour annulé.

De telles modifications ne donneront lieu à aucune indemnisation des ouvrants droit, mais ces derniers pourront, s’ils le souhaitent, annuler leur inscription et obtenir le remboursement intégral des frais engagés.

Les brochures et informations mentionnées sur www.ciortf.com paraissent très en amont des départs de certains séjours et il est par conséquent possible que des modifications interviennent. Ces éventuelles modifications seront communiquées à l’ouvrant droit ou à l’ayant droit soit par le CI ORTF, soit par l’intermédiaire de son CSE.

3.8.2 Séjours Enfants/Jeunes

Les séjours Enfants/Jeunes du CI ORTF reposent sur des valeurs éducatives et sociales basées sur le vivre-ensemble, l’autonomie, l’épanouissement, l’éveil et la responsabilisation, loin du cadre mercantile mais tout à fait respectable du tourisme traditionnel.

Le déroulement des séjours, les hébergements et les activités, ont pour objectif de participer à ces objectifs, et ne doivent en aucun cas être abordés comme un programme contractuel pouvant faire l’objet de recours.

4. TARIFS

4.1 TARIFS DE BASE

Les tarifs de base sont affichés dans les brochures pour un séjour de vacances applicables aux ouvrants et aux ayants droit.

Ils sont précisés et déterminés en fonction :

  • De la durée et de la nature du séjour et des prestations.
  • De la période de réservation.

Ils sont établis :

  • Pour les prestations en pension complète, en demi-pension : par personne.
  • Pour les locations d’emplacement camping ou caravaning : par personne.
  • Pour les locations de gîte, mobil-home ou assimilés ou structure d’hébergement : par hébergement.

Les tarifs de base comprennent les prestations qui font l’objet du séjour, y compris les animations lorsqu’elles sont offertes. Ils excluent toutes dépenses à caractère personnel et certains services ayant un caractère de supplément. L’assurance annulation est prise en charge par le CI ORTF.

Les prestations et services délivrés sont précisés dans le descriptif du séjour (durée, hébergement, horaires d’arrivée ou de départ, etc.). La forfaitisation des tarifs implique que les services et prestations non utilisés ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les tarifs sont publiés sous réserve d’erreurs typographiques. Les séjours à l’étranger peuvent subir des variations, si les conditions économiques fluctuaient très sensiblement (prix du carburant pour les séjours avec transport avion, cours du dollar…). Dans de telles éventualités, une information préalable sera communiquée au vacancier.

Seuls, les ouvrants droit et leurs ayants droit ont accès aux réductions de prix, gratuités et séjours en promotion (invités possibles, selon disponibilités, dans le même hébergement et la même formule).

4.2 AIDE PERSONNALISÉE AUX VACANCES (APV)

L’Aide Personnalisée aux Vacances (APV) témoigne de la volonté du CI ORTF de subventionner les séjours de vacances ainsi que certains séjours linguistiques. Cette participation aux tarifs des séjours tient compte des ressources (revenu fiscal et composition de la cellule familiale).

Cette aide s’ajoute à la subvention qui a permis de déterminer le tarif de base du séjour et s’apparente à une réduction en fonction des revenus et non à une péréquation des frais de séjour. L’APV est complémentaire avec d’autres aides extérieures (exemple : chèques-vacances). L’APV ajoutée aux aides internes éventuelles du CI ORTF (préacheminement, bourse, etc.) est plafonnée à 70 % et peut être cumulée avec la réduction pour enfants des séjours familiaux.

L’attribution de l’APV ne peut excéder 6 semaines de séjours de vacances adultes de décembre à novembre.

4.2.1 Principes de base de l’APV

La grille de réduction de l’APV, exprimée en % par rapport au tarif de base du catalogue, est fonction des revenus de la famille et de sa composition.

4.2.2 Revenu fiscal de référence

Le revenu à prendre en considération est le revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année n-2. Chaque année, les précisions seront données dans les brochures. Le revenu fiscal de référence est divisé par douze.

4.2.3 Changement de situation professionnelle

Dans le cas de changement de situation professionnelle (étudiant, congé parental, etc.), hors départ à la retraite, au cours de l’année précédente : fournir le bulletin de salaire du

mois de décembre précédant la demande ou les trois derniers bulletins de salaire et un justificatif de l’employeur.

4.2.4 Changement de situation familiale

Dans le cas de changement de situation familiale, le CI ORTF étudiera chaque dossier pour un réajustement de la subvention, sur présentation de justificatifs (naissance, séparation...).

4.2.5 Composition familiale

La composition de la famille se comprend au sens du nombre de personnes du foyer fiscal (voir tableau « Composition Familiale »).

4.3 TARIFS INVITÉS

4.3.1 Séjours Adultes/Familles

(Adhésion invités obligatoire par dossier) Pour les prestations de l’ensemble des séjours Adultes/Familles (Villages Patrimoine, Villages Partenaires, Séjours Esprit Découvertes, Séjours et circuits) :

  • Majoration des tarifs de 20 % pour les formules demi-pension ou pension complète.
  • Majoration des tarifs de 30 % pour les formules sans restauration, en camping-caravaning ou gîte.

Si la présence d’invités nécessite un logement supplémentaire, il sera facturé au tarif invité.

4.3.2 Séjours Enfants/Jeunes

Une information sera communiquée chaque année dans les brochures sur les tarifs appliqués.

4.4 TARIFS EXTÉRIEURS GROUPES (à partir de 10 personnes)

Selon accord ou convention concernant l’accueil ou l’échange, les tarifs extérieurs groupes sont établis en tenant compte des coûts de revient.

4.5 TARIFS TRANSPORT

4.5.1 Séjours Adultes/Familles et uniquement pour les 18/25 ans (séjours jeunes)

Sauf spécification, les transports sont à la charge des usagers. Au cas où ils sont organisés par le CI ORTF, ils sont inclus dans le tarif au prix coûtant.

4.5.2 Séjours  Enfants/Jeunes

Les transports sont inclus.

4.6 CAUTION (pour les séjours Adultes/Familles)

Le dépôt d’un chèque de caution sera demandé à l’usager lors de la remise des clefs, quelle que soit la formule du séjour. Le montant est fixe pour tous les Villages Patrimoine et varie selon les établissements pour les prestataires.

4.7 TAXE DE SÉJOUR (pour les séjours Adultes/Familles)

Les taxes de séjour pour les séjours Adultes-Familles ne sont pas comprises dans le tarif. Elles sont variables selon le lieu, sont fixées par décret municipal et doivent être réglées sur place.

5. INSCRIPTIONS

5.1 LIEUX ET MODES D’INSCRIPTION

L’inscription se fait soit directement sur la plateforme de réservation en ligne du CI ORTF ciortf@ciortf.com, soit par dossiers papier déposés aux secrétariats administratifs des CSE qui valident le statut du demandeur.

Les dossiers papier des ouvrants droit Seniors et de leurs ayants droit et les demandes d’inscription des orphelins doivent être déposés directement auprès des services du CI ORTF.

5.2 PIÈCES À FOURNIR

- Inscription en ligne : les pièces justificatives sont à télécharger sur la plateforme du CI ORTF.

- Inscription par dossier papier : Les demandes d’inscription non visées par les CSE ou non accompagnées du chèque d’acompte ou des pièces justificatives ne sont pas traitées et sont retournées.

Pièces justificatives à fournir :

5.2.1 Séjours Adultes/Familles et Séjours Enfants/Jeunes

  • Un chèque d’acompte de 30 % du montant total (uniquement pour les dossiers papier)
  • Une copie du dernier bulletin de salaire (seule la partie haute est demandée et conservée) et/ou une attestation de 507 heures de contrat pour les salariés en CDD.
  • En cas d’union libre, un certificat de vie maritale ou de PACS.
  • Une copie complète du livret de famille pour les enfants.
  • Un certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant ou une attestation de Pôle Emploi pour les enfants à charge de plus de 18 ans à moins de 26 ans (obligatoire).
  • Une copie de la carte d’identité ou passeport de l’enfant participant (pour les séjours Enfants/Jeunes).
  • Une copie de la carte Senior établie par le CI ORTF.
  • Un certificat médical attestant une bonne condition physique pour les voyages « Découvertes » et certains circuits.

Pour le calcul de l’APV : copie de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année n-2 (payé l’année n-1) et copie complète du livret de famille.

Dans le cas de changement de situation professionnelle, hors départ à la retraite, (étudiant, congé parental, salarié en CDD, etc.) : se reporter à l’alinéa 4.2.4.

Dans le cas de changement de situation familiale en cours d’année : se reporter à l’alinéa 4.2.5.

Dans le cas d’enfants majeurs encore à charge, les pièces suivantes les concernant :

  • Certificat de scolarité ou carte d’étudiant.
  • Certificat de demandeur d’emploi.
  • Certificat de formation.

5.2.2 Séjours Enfants/Jeunes, en plus des pièces prévues à l’alinéa 5.2.1

  • Délégation de responsabilité.
  • En cas de modification de la situation familiale ou de revenus importants dans l’année de l’inscription : des pièces justificatives.
  • Pour les enfants invités, la délégation de responsabilité signée par les parents.

5.3 DATES LIMITES D’INSCRIPTION ET SÉJOURS IMPAYÉS

Les délais d’inscription pour bénéficier d’une affectation qui tiendra compte des préférences figurent pour chaque période dans les brochures.

Les sommes dues au CI ORTF au titre des séjours antérieurs, soit en séjour de vacances pour Adultes/Seniors, soit en centre de vacances pour enfants, doivent être réglées avant toute nouvelle demande d’inscription. Le CI ORTF se réserve le droit de refuser la demande d’inscription dans le cas de séjours restés impayés.

6. ATTRIBUTION DES PLACES

6.1 SÉJOURS ADULTES/FAMILLES

Le dispositif des séjours Adultes/Familles est diversifié et important par le nombre de places mis à disposition, mais il n’est pas extensible. Le nombre d’inscriptions peut ainsi excéder les capacités d’accueil sur des périodes de haute saison et particulièrement aux dates de vacances scolaires.

Cette situation a amené le CI ORTF à rechercher des règles de priorité aussi objectives que possible.

Elles sont basées sur une « Note Historique » établie par saison (haute et basse), qui cumule le nombre de points au regard des participations aux séjours (durée et nombre de personnes) sur les quatre années antérieures, en prenant également en compte le niveau de fréquentation des centres d’affectation.

Un décompte spécifique Été/Automne, Hiver/Printemps et Voyages est ainsi établi.

Le nombre de points affectés à chaque séjour n’a aucune relation directe avec les conditions d’hébergement, de restauration ou d’animation.

Une alternance est parallèlement rendue possible. Elle est basée sur le nombre de demandes qui n’ont pu être satisfaites et de participation sur un séjour donné.

Une place privilégiée est donnée aux enfants ayants droit au sens de l’article 1.2 s’ils sont inscrits au séjour, pour tenir compte des contraintes résultant de leur scolarité, se traduisant par la diminution de 10 points sur la note historique de la famille et par enfant inscrit.

L’ordre des priorités est défini en allant de la plus petite note historique jusqu’à la plus grande.

En cas d’égalité de points, les dossiers sont départagés en tenant compte des facteurs suivants :

  • La meilleure adéquation obtenue entre la composition familiale et le logement disponible.
  • La comparaison des Notes Historiques résultant des participations antérieures Hiver ou Été.
  • Le plus faible revenu et l’ordre d’arrivée.

Au-delà des quatre années antérieures, la note historique sera automatiquement ramenée à 0.

  • Le mode de calcul de la note historique est détaillé dans la brochure.

6.2 SÉJOURS ENFANTS/JEUNES

Tous les enfants inscrits dans les délais seront acceptés sur les séjours du CI ORTF. Il est toutefois fréquent que le nombre de demandeurs excède les capacités d’accueil. Chaque demandeur devra donc indiquer l’ordre de ses préférences sur la demande d’inscription, et les séjours choisis en rapport avec l’âge de l’enfant.

Ceux qui n’indiqueraient qu’un seul séjour alors que l’âge de l’enfant permettrait d’en mentionner plusieurs, n’auraient pas la garantie d’une affectation.

Au moment de l’attribution des places, il sera tenu compte des critères suivants :

  • Demandes faites dans les délais.
  • Tranche d’âge (date de naissance).
  • Derniers centres fréquentés par l’enfant.

La priorité sera donnée aux enfants les plus âgés de la tranche d’âge concernée (à l’exception des séjours conduite accompagnée et des séjours maternels).

Pour être admis dans une tranche d’âge, l’enfant doit obligatoirement :

  • Avoir l’âge requis avant le début du séjour, avec une tolérance de 3 mois (à l’exception des séjours Conduite accompagnée, linguistiques, 18/25 ans et maternels).
  • Ne pas avoir dépassé l’âge maximum requis avant la fin du séjour. Les jours, mois et années sont pris en considération.

Sur demande, les fratries de tranches d’âge différentes pourront être regroupées sur le centre de l’enfant le plus jeune. L’âge de l’aîné des enfants ne pourra pas dépasser la tranche d’âge du séjour de plus d’un an.

Il ne sera pas possible de changer l’affectation d’un enfant le jour du départ.

Les enfants invités ne bénéficient pas des critères d’attribution des places. Seules les places restant disponibles, après affectation des ayants droit, seront proposées. L’enfant invité doit avoir entre 4 et 12 ans et être invité d’un enfant ayant droit ou être le petit enfant d’un salarié ou senior ouvrant droit (uniquement sur les Villages Patrimoine CI ORTF).

7. CONFIRMATION DES INSCRIPTIONS

7.1 DEMANDES REÇUES AVANT LA DATE LIMITE D’INSCRIPTION

7.1.1 Séjours Adultes/Familles

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la fin du délai d’inscription, les vacanciers non affectés sont informés par courriel. Le vacancier est alors invité à se mettre en relation avec le CI ORTF pour examiner les solutions les mieux adaptées à la demande formulée ou à se faire inscrire sur une liste d’attente.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la fin du délai d’inscription, les vacanciers affectés sont informés par courriel. Cette confirmation précise l’affectation, le séjour, la date, le type d’hébergement et la liste des participants.

L’acompte et le dossier seront retournés si aucune solution de séjour n’est trouvée.

7.1.2 Séjours Enfants/Jeunes

Les familles sont informées par courriel, du séjour d’affectation dans les 30 jours qui suivent la fin du délai d’inscription, excepté pour le mois d’août où le délai est porté à 45 jours.

7.2 DEMANDES REÇUES APRÈS LA DATE LIMITE D’INSCRIPTION

7.2.1 Séjours Adultes/Familles

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée des demandes d’inscription et sont pourvus en fonction des disponibilités.

7.2.2 Séjours Enfants/Jeunes

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée jusqu’à 30 jours avant le début du séjour, avec affectation suivant les préférences sur les places restant disponibles, après prise en compte de toutes les demandes reçues dans les délais.

8. RÈGLEMENT DES SÉJOURS

8.1 ACOMPTE DU SÉJOUR

  • Un chèque d’acompte d’un montant de 30 % du prix total du séjour est demandé pour valider l’inscription par dossier papier, après application, s’il y a lieu, de l’APV et de l’aide au préacheminement (montant arrondi à l’euro).
  • Le chèque d’acompte n’est encaissé par le CI ORTF qu’à l’acceptation de la demande de séjour.
  • Les inscriptions par dossier papier non accompagnées d’acompte ne sont pas prises en compte.
  • L’acompte est restitué si le CI ORTF ne peut donner satisfaction à la demande de réservation.

Toute demande de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de départ doit être accompagnée du règlement total des frais de séjour (sauf demande APV).

8.2 SOLDE DU SÉJOUR

Le règlement s’effectue au plus tard 30 jours avant le début du séjour.

8.2.1 Séjours Adultes/Familles

À réception du solde, un bon d’échange (ou une convocation, pour les voyages) est adressé à l’ouvrant droit et devra être présenté à l’arrivée (selon les destinations). Il récapitule le séjour réservé, le nombre de personnes et les formules de prestations retenues.

8.2.2 Séjours Enfants/Jeunes

À réception du solde, la convocation pour le départ du séjour sera envoyée. Aucune information sur les horaires de départ ne sera donnée avant le solde du séjour.

8.3 FRAIS DE DOSSIER

Les frais de dossier sont inclus dans le prix des séjours et ne sont redevables, qu’en cas d’annulation ou de modification après affectation. Ils sont indiqués dans chaque catalogue.

8.4 MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

La réservation du séjour pourra être modifiée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Le CI ORTF procèdera, si nécessaire, à l’ouverture d’un dossier générant des frais :

  • Frais de dossier pour une première modification : 5 €.
  • Pour chaque modification suivante : 18 €.
  • Annulation partielle sur un Village Patrimoine (formules pension complète ou demi-pension) : 25 € par personne annulée.
  • Changement de destination (Villages Patrimoine) : 18 €.
  • Changement de destination (séjour partenaires) : 36 €.
  • Annulation partielle en formules pension et demi-pension (séjour partenaires et voyages) : 36 € par personne annulée.

8.5 ANNULATION

8.5.1 Procédure administrative

La réservation du séjour pourra être annulée par l’usager par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception du CI ORTF. L’ensemble des justificatifs permettant la prise en compte de la demande de remboursement devra être joint à la demande d’annulation.

8.5.2 Avant la confirmation

Si la demande de remboursement est présentée au CI ORTF avant l’affectation de l’ouvrant droit ou de l’ayant droit (confirmée par la réception du courriel de confirmation ou de la facture) : aucun frais.

8.5.3 Après la confirmation

Si la demande de remboursement est présentée au CI ORTF après l’affectation de l’ouvrant droit ou de l’ayant droit, les frais d’annulation pour l’un des motifs non pris en charge par l’assurance annulation sont détaillés ci-dessous.

Quelle que soit la date de réception de l’inscription, c’est la date de début du séjour qui détermine la fixation des frais ci-dessous mentionnés :

Forfait séjour 1 : séjours Adultes/Familles sans voyage et tous séjours Enfants/Jeunes

  • Annulation plus de 30 jours avant le séjour : 36 €.
  • Annulation du 30e au 16e jour avant le séjour : 50 % du montant dû pour le ou les séjours annulés.
  • Annulation du 15e au 3e jour avant le séjour : 75 % du montant dû pour le ou les séjours annulés.
  • Annulation moins de 3 jours avant le séjour jusqu’au dernier jour du séjour : 100 % du montant dû pour le ou les séjours annulés.

Forfait séjour 2 : séjours Adultes/Familles avec voyage :

  • Annulation plus de 100 jours avant le séjour : 36 €.
  • Annulation du 99e au 31e jour avant le séjour 50 % du montant dû pour le ou les séjours annulés.
  • Annulation du 30e jour avant le séjour jusqu’au dernier jour du séjour : 100 % du montant dû pour le ou les séjours annulés.

8.5.4. Assurance annulation séjour

Dans la limite des clauses ci-dessous détaillées, une assurance annulation est prise en charge par le CI ORTF. Elle couvre le remboursement des sommes versées en cas d’annulation ou de raccourcissement de séjour (hors franchise de 70 €). Celle-ci cesse de plein droit le dernier jour du séjour concerné.

8.5.4.1 Motifs d’annulation pris en compte par l’assurance annulation séjour

  1. Maladie, accident grave de : l’ouvrant droit, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants. Par maladie grave ou accident corporel grave, on entend : toute atteinte, temporaire ou définitive à l’intégrité physique, constatée médicalement impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Le CI ORTF, sur avis d’un médecin, se réserve le droit de refuser la demande si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
  2. Décès de : l’ouvrant droit, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants, descendants, ses frères, sœurs, belles-sœurs, beaux-frères, belles-filles, gendres, beaux-pères, belles-mères.
  3. Uniquement pour les personnes inscrites aux séjours :
  • Les suites, séquelles, complications ou aggravations d’une maladie ou d’un accident constaté avant l’inscription.
  • Les complications imprévisibles de grossesse et leurs suites.
  • Les fausses couches et les I.V.G.
  • Les complications imprévisibles de vaccination.
  • Les préjudices graves, nécessitant impérativement la présence de l’ouvrant droit le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant sa résidence principale ou secondaire ou ses locaux professionnels.
  • Le licenciement économique de l’ouvrant droit ou celui de son conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du voyage.
  • L’obtention d’un emploi ou d’un stage Pôle Emploi ou société de la personne accompagnant l’ouvrant droit.
  • La mutation professionnelle de l’ouvrant droit, non disciplinaire, imposée par l’autorité hiérarchique et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de l’ouvrant droit.
  • La convocation devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’assises.
  • Le vol de la carte d’identité ou du passeport dans les 48 h précédent le départ.

8.5.4.2 Motifs d’annulation non pris en compte par l’assurance annulation

  • Tout acte illégal pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires et pouvant entraîner l’exclusion du séjour.
  • Le défaut ou l’impossibilité de vaccination, de même que l’impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour certaines destinations.
  • La toxicomanie et ses conséquences.
  • L’alcoolisme et ses conséquences.
  • Les maladies mentales, psychiatriques ou nerveuses qui n’entraînent pas une hospitalisation supérieure à 4 jours.
  • Les actes intentionnels : suicide ou tentative de suicide, automutilation, manipulation d’armes, y compris de chasse, ou détention d’armes prohibées.
  • La pratique de sports à haut risque nécessitant une assurance spécifique.
  • Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage, tout effet d’une source de radioactivité.
  • Les épidémies, pollutions, catastrophes naturelles visées par la loi 82.600 du 13/07/82.

8.5.4.3 Retour anticipé du séjour (pour les séjours Adultes/Familles)

Dans le cas d’un retour anticipé avant le terme du séjour, le remboursement s’effectuera au prorata du nombre de jours non consommés en cas de rapatriement sanitaire et pour tous les cas pris en charge par l’assurance annulation (sur présentation de justificatifs).

8.5.4.4. Rapatriement disciplinaire (pour les séjours Enfants/Jeunes)

Tout comportement du participant au séjour mettant en cause sa propre sécurité, la sécurité des autres participants, des personnels du CI ORTF ou des tiers, ou mettant en cause le bon déroulement du séjour est interdit et pourra conduire à engager la responsabilité du participant ou de ses parents.

La responsabilité de l’enfant pourra donc être mise en cause, notamment dans les cas de vandalisme, de destruction volontaire et de vol, qui sont totalement exclus des garanties prises en charge par l’assurance du CI ORTF.

En cas de faits avérés tels que décrits ci-dessus de la part du participant au séjour, rendant indispensable son rapatriement immédiat, les frais inhérents au rapatriement seront à la charge des parents du participant.

8.6 RÉCLAMATION ET RECOURS

Toute anomalie durant le séjour doit être signalée et dûment prouvée et constatée par écrit (avec AR). Les réclamations et recours doivent faire l’objet d’un courrier ou courriel avec toutes les pièces justificatives, adressé au service Réservations Vacances du CI ORTF au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de fin de séjour. Ce délai passé, le dossier sera forclos.

Le dossier sera soumis à la Commission de recours du CI ORTF qui décidera d’un remboursement ou non de l’ouvrant droit.

8.7 ACCÈS AUX CENTRES (pour les séjours Adultes/Familles)

L’accès aux installations des villages vacances, aux activités, loisirs et animations organisés sur les centres, est exclusivement réservé aux usagers qui ont réservé le séjour. Le CI ORTF se réserve le droit de refuser toute personne qui ne correspond pas à l’identité portée sur le dossier d’inscription ou à la composition déclarée de la famille.

8.8 PROLONGATION DE SÉJOUR (pour les séjours Adultes/Familles)

La prolongation de séjour est uniquement possible sur les centres repérés par la mention « Village Patrimoine CI ORTF », en fonction des places disponibles.

Un formulaire doit être validé sur le centre par l’ouvrant droit dès connaissance de la prolongation, afin qu’une nouvelle facture soit émise. Des frais de dossier seront demandés, selon les mêmes conditions qu’une modification de dossier (voir alinéa 8.4).

En cas de prolongation de séjour acceptée par le CI ORTF, le tarif de base pratiqué est celui du catalogue pour la nouvelle durée ou période de séjour correspondant, calculée sur la base de 1/7e du prix catalogue (hors APV).

8.9 CHÈQUES VACANCES

Les chèques vacances sont acceptés au siège et dans les Villages Patrimoine CI ORTF (hors règlement de l’acompte et uniquement sur les destinations de l’UE et Outre-mer).

8.10 CARTE BANCAIRE

Les règlements par carte bancaire sont acceptés, directement à l’accueil du CI ORTF (Paris 14e) ou par téléphone : 01 53 92 01 23

8.11 VIREMENT BANCAIRE

Les règlements par virement bancaire sont acceptés, sur le compte du CI ORTF indiqué sur la facture.

9. ASSURANCES

9.1 RESPONSABILITÉ CIVILE DU CI ORTF

Le CI ORTF bénéficie d’un contrat d’assurance, garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile défense et recours qu’il peut encourir à l’égard des tiers, en raison des dommages mat<